Dans le processus de recouvrement de créances, la notification formelle est la dernière étape de la procédure amiable. Qu'est-ce qu'une notification officielle ? Quand doit-il être envoyé et que doit-il contenir ? La réponse à votre question est ici.
La mise en demeure vaut injonction d'effectuer des paiements aux clients de l'entreprise qui ont des factures impayées. Son objectif est d'inciter les débiteurs à régler leurs factures dans les meilleurs délais avant l'ouverture d'une procédure de recouvrement judiciaire, et donc devant les tribunaux.
Par conséquent, une mise en demeure équivaut à accorder au débiteur une dernière chance de régler le montant de la facture qui est toujours en attente de paiement. Il s'agit d'une procédure essentielle pour les créanciers car elle formalise le fait que le débiteur encourt des dommages-intérêts, qui seront annoncés dans un jugement de justice.
Un débiteur n'est pas légalement considéré comme étant en retard de paiement tant que le créancier n'a pas formellement manifesté par une mise en demeure son intention de recevoir le paiement dans les délais.
Toutefois, aucune lettre de mise en demeure ne sera émise à compter du premier jour de retard de paiement. C'est arrivé après de multiples rappels verbaux et écrits (lettres de rappel amicales). Elle est donc généralement envoyée dans les 8 à 15 jours suivant le dernier courrier de rappel.
Mise en demeure : que contient-elle ?
Le premier élément que doit contenir une telle lettre est une référence à une "mise en demeure". Par exemple, il doit apparaître clairement dans le titre afin que le débiteur sache ce qui s'est passé.
Dès lors, la mise en demeure est formalisée sous la forme d'un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, encore une fois de la meilleure façon de formaliser l'intention de l'entreprise de recouvrer les factures impayées avant d'entrer dans la phase judiciaire de la procédure.
Les informations à inclure sont :
• Date, coordonnées complètes et détaillées de l'entreprise et des clients
• Source de la dette (ventes de biens, prestation de tels services, etc.)
• Montant de la facture impayée
• Date de paiement initial
• Le processus de collecte amiable a commencé
• Nouvelle période de récupération
• Le fait que l'entreprise a le droit d'exiger le paiement de cette facture
• Conséquences pour le débiteur en cas de non-paiement après mise en demeure : notamment saisine du tribunal.
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